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Quelle que soit la forme de harcèlement ou de discrimination, celle-ci est interdite et punie par la loi. C’est la raison pour laquelle ...
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Face au flux croissant des signalements, chaque organisation se doit de mettre en place des procédures d’enquête interne pour en faciliter le traitement. En effet, plus de 60% ...
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Ce décret concerne toutes les entités publiques et privées de 50 agents/salariés qui doivent mettre en place un dispositif de signalement. L’article 2 du décret explique ...
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Dans toute organisation, quelle que soit sa taille ou son secteur d’activité, les systèmes de signalement et de remontées d’information sont utiles pour identifier, analyser et réduire les risques de ...
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La mise en place d’un dispositif d’alerte soulève de nombreuses questions autour de thématiques transverses. Bien que le dispositif soit imposé par la loi dans l’objectif de protéger les lanceurs d’alerte ...
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La loi Waserman, du 21 mars 2022, vise à améliorer la protection des lanceurs d’alerte. C’est une transposition en droit français de la directive ...
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La compliance regroupe « l’ensemble des processus destinés à assurer qu’une entreprise, ses dirigeants et ses salariés respectent les normes juridiques ...
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