Temps de lecture : 3 min.
Petit rappel :
La loi Sapin II, du 9 décembre 2016, sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, a pour ambition de porter la législation française aux meilleurs standards européens et internationaux en matière de lutte contre la fraude, et contribuer ainsi à une image positive des entreprises françaises.
La loi Waserman, du 21 mars 2022, vise à améliorer la protection des lanceurs d’alerte. C’est une transposition en droit français de la directive européenne du 23 octobre 2019, et qui complète et comble les lacunes de la loi Sapin 2 de 2016.
Voici ci-dessous la liste des principaux points qui ont été modifiés ou ajoutés dans la nouvelle loi.
Nouvelle définition élargie de « lanceur d’alerte »
La loi Sapin 2 indiquait que le lanceur d’alerte devait agir « de manière désintéressé ». Cette notion a été supprimée et remplacée par « sans contrepartie financière » dans la nouvelle définition donnée par la loi Waserman.
« Un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international (régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement,) du droit de l'Union européenne, de la loi ou du règlement […] »
Protection des facilitateurs et des personnes en lien
Le statut de protection est étendu à trois catégories de personnes qui aident et soutiennent un lanceur d’alerte. Ils disposent par conséquent du même régime de protection que le lanceur d’alerte.
Il s’agit de :
- « Toute personne physique ou toute personne morale de droit privé à but non lucratif qui aide un lanceur d'alerte à effectuer un signalement ou une divulgation […]»
- « Personnes physiques en lien avec un lanceur d’alerte […]»
- « Entités juridiques contrôlées par un lanceur d’alerte […] »
Possibilité d’adresser un signalement externe directement sans avoir effectué un signalement interne à l’employeur
L’un des plus grands changements de la loi est que le lanceur d’alerte est libre de choisir son canal de signalement : interne ou externe. Le signalement externe est adressé à une autorité compétente, au Défenseur des droits, à la justice ou à un organe européen (décret en cours).
Mettre en place un dispositif de recueil et de traitement des alertes pour toutes les organisations de droit public et de droit privé de + de 50 agents/salariés
En plus du recueil des alertes, des procédures de traitement claires et efficaces doivent être établies. Le dispositif doit garantir la confidentialité de l’auteur du signalement, des personnes et des faits signalés. Sa mise en place doit être précédée par la consultation des représentants du personnel (CSE).
Les entreprises de – de 250 salariés et les entités d’un même groupe, pourront mutualiser leur procédure de recueil et traitement des signalements.
Durée allongée de conservation des données anonymisées en cas d’enquêtes complémentaires
Sans poursuites disciplinaires ou judicaires les données d’un signalement doivent être détruites ou archivées après avoir été anonymisées dans un délai de 2 mois après clôture du dossier. Si des poursuites ont lieu, les données peuvent être conservées et anonymisées le temps de l’enquête et au-delà si jugé nécessaire.
Le règlement intérieur doit mentionner l’existence d’un dispositif de signalement.
Les salariés doivent être informés des mesures et dispositifs mis en place dans l’entreprise par le biais du règlement intérieur et de l’affichage obligatoire.
Nouvelle liste des mesures de représailles interdites
Tout en conservant la liste existante énumérée dans la loi Sapin 2, le nouveau texte inclus les actes prohibés suivants : intimidation, atteinte à la réputation sur les réseaux sociaux, inscription sur une liste noire, orientation abusive vers un traitement médical ou psychiatrique.
Sanctions contre les procédures bâillons
Il s’agit de toutes tentatives d’entrave au signalement, de diffamation ou de dénonciation calomnieuse envers le lanceur d’alerte. La loi prévoit une amende civile de 60 000€ à charge de l’employeur si les faits sont constatés et avérés.
Renforcement de l’impunité du lanceur d’alerte
Le lanceur d’alerte ne peut être tenu responsable et poursuivi dans deux cas de circonstances précis :
- Si les faits dénoncés sont inexacts mais que le signalement a été fait en toute bonne foi
- Si le lanceur a subtilisé des documents qui appuient son signalement
Bénéficier d’un soutien psychologique et financier
En prévision des coûts de procédure, le juge pourra allouer au lanceur d’alerte une provision pour frais de justice, selon sa situation financière. La loi a également prévu la création d’un poste d’adjoint au Défenseur des droits pour accompagner le lanceur d’alerte dans ses démarches.
Si vous souhaitez en savoir plus sur le dispositif de signalement n’hésitez pas à consulter nos articles ou bien à contacter notre équipe.
