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Qu’est-ce que le décret BACS ?
Le décret BACS « Building Automation and Control System » publié fin juillet 2020, prévoit l'obligation à partir du 1er janvier 2025, d'équiper tous les bâtiments tertiaires de systèmes d'autonomisation et de contrôle. Une nouvelle obligation qui représente l’un des moyens pour atteindre les objectifs de sobriété énergétiques fixés par le « décret tertiaire ». Un décret modificatif, publié en 7 avril 2023, est venu élargir le champ des bâtiments concernés par ce dispositif.
Qui est concerné ?
Les bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé à partir du :
- 21 juillet 2021 pour les systèmes d’une puissance supérieure à 290kW.
- 8 avril 2024 pour les systèmes d’une puissance supérieure à 70kW.
Les bâtiments existants équipés d'un système de chauffage et/ou de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation :
- 1er janvier 2025 pour une puissance nominale est supérieure à 290kW.
- 1er janvier 2027 pour une puissance nominale est supérieure à 70kW.
- 9 avril 2023 pour le renouvellement du système pour une puissance nominale est supérieure à 70kW.
Exception : le propriétaire d’un bâtiment existant ou neuf devra produire une étude prouvant que l’installation n’est pas réalisable sur un temps de retour sur investissement (TRI) inférieur à 10 ans.
Quels sont les objectifs du décret ?
Son objectif principal est d’améliorer la performance globale des bâtiments et de favoriser un environnement sain et confortable pour les occupants. Il s’agit de mettre en place une GTB (gestion technique des bâtiments) c’est-à-dire un centre de pilotage des systèmes. Celle-ci comprend 5 fonctions :
- Suivre, enregistrer et analyser la consommation énergétique du site, mais aussi de l’ajuster en continu en fonction des besoins des occupants ou de la météo.
- Situer l’efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence.
- Détecter les dysfonctionnements et alerter les personnes concernées afin d’éviter une surconsommation et des coûts de maintenance supplémentaires.
- Interopérables avec les différents systèmes techniques du bâtiment (chaufferie, production de froid, centrale de traitement d’air, etc.).
- Permettent un arrêt manuel et la gestion autonome d’un ou plusieurs systèmes techniques de bâtiment.
Concrètement :
Un système d’automatisation et de contrôle implique le raccordement à des dispositifs de comptage, existants ou à installer, ainsi qu’aux systèmes techniques du site (à minima : chauffage, climatisation, ventilation, production d’eau chaude sanitaire, éclairage intégré et production d’électricité sur site). Voir notre article pour une application pratique de ce décret.
À noter :
Les données générées sont conservées pendant 5 ans sur le BACS ou de façon dématérialisée à l’échelle mensuelle par le propriétaire du système. Celui-ci les transmet à chacun des exploitants en fonction des informations qui les concernent et les met à disposition du gestionnaire du bâtiment, à sa demande.
Du fait de leurs capacités, les BACS sont au cœur de la gestion énergétique des bâtiments et représentent un important levier de performance. D’ailleurs, le décret stipule qu’ils feront l’objet de vérifications régulières quinquennales. L’objectif est donc d’implémenter et de maintenir ces systèmes à long terme dans le fonctionnement des bâtiments.
Bon à savoir !
Une Gestion technique du bâtiment accompagnée d'une solution de pilotage intelligent incluant une application d'efficacité énergétique permettra aux bâtiments d'atteindre les objectifs en termes d'économie d'énergie plus rapidement. Par exemple, pour un bâtiment des années 70, une installation de GTB peut apporter jusqu'au 30% d'économies d'énergie. Le temps de retour sur investissement sera donc de 3 à 5 ans, en fonction du coût exact de l'équipement et de son installation.
Depuis 2023, avec l’augmentation des coûts, le retour sur investissement est de plus en plus court.
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