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Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 applicable à partir du 5 octobre 2022. Il complète les lois Sapin 2 et Waserman sur la protection des lanceurs d’alerte.
Articles 1 à 8 : Procédure internes de recueil et traitement des signalements
Ce décret concerne toutes les entités publiques et privées de 50 agents/salariés qui doivent mettre en place un dispositif de signalement. L’article 2 du décret explique comment identifier ce seuil.
Il est notifié également que les organisations de moins de 250 salariés peuvent mutualiser leurs procédures de recueil et de traitement des signalements.
Chaque organisation est libre de déterminer l’instrument juridique le mieux à même de répondre à cette obligation.
Dispositions obligatoires :
- Procédure soumise à la consultation du CSE
- Canal de réception des signalements
- Désignation d’un référent ou d’un service référent habilité. Le décret stipule que le référent déontologue peut s’occuper à la fois du recueil et du traitement des signalements
- Garantir la confidentialité des informations et des personnes concernées et mentionnées
- Interdire l’accès aux informations aux personnes non-habilitées
Les modalités de traitement des signalements oraux et écrits
Le recueil :
- Canal de réception oral ou écrit
- Le signalement lors d’un rdv physique doit avoir lieu au plus tard 20 jours ouvrés après réception de la demande
- Transmission via le canal de signalement de tout élément complémentaire quel que soit le support
- Envoi d’un récépissé par écrit dans un délai de 7 jours ouvrés dès réception du signalement
Le traitement :
- Signalement non-recevable
- Informer l’auteur des raisons de la non-recevabilité de son signalement
- Inviter l’auteur à transmettre son signalement à la bonne entité
- Signalement recevable
- Evaluer l’exactitude du signalement
- Demander des informations complémentaires
- Mettre en place une enquête
- Fournir une réponse écrite dans un délai de 3 mois après réception ou de 7 jour ouvrés suivant le signalement
- Informer l'auteur par écrit de la clôture du dossier
Procédure d’enregistrement d’un signalement verbal (ligne téléphonique, messagerie vocale, visio ou rdv physique) :
- L’enregistrer sur un support durable et récupérable
- Le retranscrire de manière intégrale dans un procès-verbal
L’auteur du signalement doit donner son consentement et il peut vérifier, rectifier et valider la transcription avec l’apposition de sa signature.
La Communication :
La procédure doit être communiquée, par le biais de divers supports (affichages, site internet, mail, etc.), afin de la rendre accessible à tous. Vous devez également diffuser les informations concernant les procédures de signalements externes. Pour rappel, depuis le 1er septembre 2022, le dispositif de protection des lanceurs d’alerte doit être inscrit dans votre règlement intérieur (Code du travail, art. L. 1321-2).
Articles 9 à 14 Procédure de recueil et traitement des signalements par les autorités extérieures :
Le décret détaille la liste des autorités habilitées à recevoir une alerte. Elles sont réparties en 23 secteurs.
Vous trouverez le texte complet en cliquant ici
